Dernière mise à jour : 17 septembre 2026

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables aux services proposés par Agence Token DIGITALE TOKEN SAS, société immatriculée sous le numéro SIRET 89349430200019, dont le siège social est situé 5 rue Rhin et Danube, 34560 Poussan, France, joignable à l’adresse [email protected] et au 06 80 10 27 00, via le site internet fylflax.site (ci-après la « Société »).

En accédant au site, en sollicitant un devis, en commandant une prestation ou en utilisant tout service fourni par Agence Token DIGITALE TOKEN SAS, le client, qu’il soit professionnel ou consommateur lorsque applicable, reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions, les avoir comprises et les accepter sans réserve.

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes Conditions s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par Agence Token DIGITALE TOKEN SAS, notamment les services d’Agence Token digitale, de conseil, de création, d’optimisation, de gestion et d’accompagnement liés à la communication numérique, au marketing digital, à la conception de contenus, à la création de sites internet, au référencement, à l’automatisation, à la maintenance et à toute prestation connexe.

Le fait de passer commande, de signer un devis, de valider une proposition commerciale, d’accepter une facture, ou d’utiliser les services de la Société vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions. Lorsque des conditions particulières, un devis, un contrat ou un cahier des charges prévoient des dispositions spécifiques, celles-ci prévalent sur les présentes Conditions pour les seuls points concernés.

La Société se réserve le droit de refuser toute commande non conforme, incomplète, frauduleuse, ou manifestement incompatible avec ses capacités techniques, ses valeurs, ou la réglementation applicable.

2. Étendue des services

Agence Token DIGITALE TOKEN SAS propose notamment, sans que cette liste soit limitative :

Les prestations sont réalisées selon le périmètre, les délais, les livrables et les conditions financières définis dans le devis ou le contrat accepté par le client. Toute prestation non expressément incluse fera l’objet d’une facturation complémentaire après accord écrit du client.

La Société est tenue à une obligation de moyens, sauf engagement écrit contraire. Elle ne garantit pas un résultat commercial précis, notamment en matière de trafic, de positionnement, de ventes, de notoriété ou de chiffre d’affaires, ces éléments dépendant de nombreux facteurs externes.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur / du client

Le client s’engage à :

Le client demeure seul responsable des contenus qu’il publie, diffuse ou commande, ainsi que de l’usage qu’il fait des prestations livrées. La Société ne saurait être tenue responsable des contenus fournis par le client ou de leurs conséquences juridiques.

Lorsque le client fournit des accès techniques, identifiants, hébergements, plateformes publicitaires ou outils tiers, il garantit en disposer légalement et accepte que toute mauvaise configuration, suppression, interruption ou limitation résultant de tiers ne puisse être imputée à la Société, sauf faute prouvée de cette dernière.

4. Conditions et modalités de paiement

Sauf stipulation contraire figurant sur le devis ou le contrat, les prix sont exprimés en euros. Les prix peuvent être indiqués hors taxes ou toutes taxes comprises selon les mentions applicables. La taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu’applicable, est facturée au taux en vigueur au jour de la facturation.

Les modalités de paiement sont précisées dans le devis ou la facture. À défaut de précision, les factures sont payables à réception par tout moyen accepté par la Société.

La Société peut exiger :

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable lorsque le client est professionnel, des pénalités de retard calculées au taux légal ou au taux contractuel indiqué sur la facture, s’il est supérieur et conforme à la loi, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour les clients professionnels, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs.

La Société se réserve le droit de suspendre tout ou partie des prestations en cas de non-paiement, de retard significatif, ou de contestation abusive, jusqu’à régularisation complète des sommes dues. La suspension ne peut être interprétée comme une renonciation aux sommes dues ni comme une faute de la Société.

En cas de commande impliquant des dépenses externes (licences, achats publicitaires, hébergement, outils tiers, noms de domaine, plugins, banques d’images ou sous-traitance), celles-ci restent à la charge du client sauf accord écrit contraire.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Les prestations débutent généralement après validation du devis, versement de l’acompte et réception des éléments nécessaires. Dès lors que les prestations ont commencé, les sommes versées sont dues au titre des travaux engagés, sauf dispositions légales impératives contraires.

Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit à l’adresse [email protected]. L’annulation peut donner lieu, selon l’avancement du projet, à la facturation :

Aucun remboursement n’est dû pour les prestations déjà réalisées, validées, consommées ou rendues indisponibles par le comportement du client.

Si le client a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et que les conditions légales d’application sont réunies, les droits légaux impératifs en matière de rétractation et de remboursement s’appliquent. Lorsque le client demande l’exécution d’une prestation avant la fin du délai légal de rétractation, il reconnaît que cela peut entraîner la perte de ce droit dans les conditions prévues par la loi, après information et consentement exprès lorsque requis.

6. Limitation de responsabilité

La Société s’engage à fournir ses services avec soin, professionnalisme et diligence. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

En aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels, consécutifs ou imprévisibles, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de chance, atteinte à l’image, perte de données, ou interruption d’activité, sauf disposition légale impérative contraire.

Dans les limites autorisées par la loi, si la responsabilité de la Société venait à être engagée, le montant total des indemnités susceptibles d’être dues ne saurait excéder les sommes effectivement perçues par la Société au titre de la prestation concernée au cours des trois derniers mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde, dol ou dommage corporel, ou toute autre hypothèse imposée par la loi.

7. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, les outils, méthodes, savoir-faire, modèles, processus, bibliothèques, scripts, éléments préexistants, gabarits, frameworks, propositions et documents techniques utilisés ou développés par la Société demeurent sa propriété exclusive ou celle de ses concédants de droits.

Le transfert de propriété des livrables n’intervient qu’après paiement complet des sommes dues, sauf accord écrit contraire. Tant que le paiement intégral n’a pas été effectué, le client bénéficie uniquement d’un droit d’usage limité, non exclusif et non transférable, aux seules fins prévues par la prestation.

Les droits d’auteur sur les créations originales réalisées spécifiquement pour le client ne sont cédés que dans la mesure et selon les modalités expressément prévues par écrit, conformément au Code de la propriété intellectuelle, notamment quant à l’étendue des droits cédés, leur durée, leur destination, leur territoire et les supports concernés. À défaut de précision écrite, aucune cession de droits n’est réputée acquise au client.

Le client garantit que les éléments qu’il transmet sont libres de droits ou qu’il dispose des autorisations nécessaires. Il indemnisera la Société contre toute réclamation d’un tiers résultant d’une violation de droits de propriété intellectuelle imputable aux éléments fournis par le client.

8. Protection des données et vie privée

Agence Token DIGITALE TOKEN SAS traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD, à la loi Informatique et Libertés et à toute réglementation applicable.

Les données collectées peuvent notamment servir à :

Le responsable de traitement est Agence Token DIGITALE TOKEN SAS. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales et aux délais de prescription applicables.

Le client et, le cas échéant, l’utilisateur disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, sous réserve des conditions légales. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à [email protected].

Lorsque la Société intervient en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le compte du client, les obligations respectives des parties en matière de protection des données sont précisées dans un accord de traitement des données ou tout document contractuel équivalent. Le client demeure en principe responsable de la licéité des traitements qu’il met en œuvre via les services commandés.

9. Force majeure

La Société ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution lorsque ceux-ci résultent d’un événement de force majeure, au sens du droit français et de la jurisprudence, incluant notamment, sans limitation, catastrophes naturelles, incendies, pandémies, grèves, coupures d’électricité, pannes généralisées, défaillances de réseaux, attaques informatiques massives, décisions administratives, guerres, troubles civils ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, chacune des parties pourra résilier la prestation concernée sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà exécutées.

10. Modifications des Conditions

La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

Les modifications s’appliquent aux commandes et prestations futures. Pour les prestations en cours, les Conditions applicables demeurent celles acceptées à la date de la commande, sauf accord exprès des parties ou nécessité d’adaptation imposée par la loi.

La version en vigueur est celle accessible sur le site fylflax.site ou communiquée au client. Il appartient au client de consulter régulièrement les Conditions.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le client peut adresser une réclamation écrite à [email protected].

Pour les clients consommateurs, conformément au Code de la consommation, ils peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation lorsqu’un tel dispositif est légalement applicable et communiqué par la Société. Les dispositions d’ordre public protectrices du consommateur demeurent applicables.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles impératives de compétence, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Agence Token DIGITALE TOKEN SAS, sauf disposition légale contraire applicable notamment aux consommateurs.

12. Informations de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou notification relative aux présentes Conditions ou aux services, le client peut contacter :

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, illicite, inapplicable ou inopposable par une décision de justice ou une disposition légale, cette stipulation sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront toute leur force et leur portée.

Les parties s’efforceront alors de remplacer la clause invalide par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

9/17/2026 Accueil